Conditions générales d’utilisation de l’application - conditions générales
I. Objet
Le présent accord a pour objet le recouvrement de créance par le biais du lien email ou sms envoyé par la société SAS BELIN LAURENT ORTEGA, préalablement mandatée par le créancier par un mandat de recouvrement. Par l’utilisation de cette application (API), vous pouvez bénéficier de propositions de règlement personnalisées.
La proposition d’échéancier n’est cependant valable que durant la validité du lien de paiement proposé.
Nous nous réservons le droit d’accorder, de modifier ou de refuser votre demande d’échéancier en fonction de votre solvabilité de l’évolution du solde restant à recouvrer sur votre créance ou à la demande spécifique du créancier.
En cas de mise en place d’un prélèvement successif (échéancier) sur votre carte bancaire, vous vous engagez à respecter cet accord aux dates indiquées. En cas de paiement refusé, vous acceptez que le prélèvement de la somme prévue soit représenté durant les 15 jours qui suivent l’échec de paiement, ou à défaut que le prélèvement du mois suivant soit doublé (rattrapage). Le cas échéant, le rattrapage du règlement par présentation d’un prélèvement sur votre carte bancaire peut aller jusqu’au solde complet de la dette.
II. Utilisation
1. Agrément
A tout moment durant la période du paiement suivant l’accord du client débiteur pour une solution de règlement ou un échéancier sur le présent lien, l’étude ou le créancier se réservent le droit d’accorder, de modifier ou de refuser l’échéancier sélectionné, au motif d’un examen des conditions économiques et financières de ce dernier. Le refus n’a pas à être justifié.
2. Coordonnées bancaires
Le débiteur renseigne ses coordonnées bancaires indispensables à l’utilisation du paiement. Il autorise en cochant la case « j’accepte les conditions générales », la conservation de ses coordonnées bancaires pour le règlement des échéances suivantes, étant précisé que le cryptogramme visuel de la carte bancaire n’est jamais conservé.
III. Exécution du recouvrement
1. Règlement des échéances
Le client débiteur se doit de régler, sans retard, le montant de chaque échéance à la date du mois choisie par ce dernier, date figurant sur le courrier de validation définitive reçu.
2. Impayés
En cas de non-paiement d’une seule échéance dans les délais convenus sans qu’il soit besoin de faire une mise en demeure, l’intégralité du solde restant dû redeviendra exigible, et la société SAS BELIN LAURENT ORTEGA pourra engager des poursuites, à la demande du créancier, par toutes voies de droit qu’elle jugera utile pour parvenir au recouvrement du solde de la créance.
3. Sécurisation du paiement sur l’application
La société SAS BELIN LAURENT ORTEGA, dûment mandatée, respecte toutes les exigences de la norme PCI-DSS 3.0 qui vise à protéger les paiements par cartes bancaires et prévenir les fraudes. L’acquisition des informations est faite par le biais de pages Web sécurisées en https:// et en utilisant un tunnel sécurisé. Aucune information n’est stockée sur nos serveurs.
IV. Données personnelles :
Les informations demandées lors de la connexion au site sont nécessaires et obligatoires pour la gestion du poste client du responsable de traitement, la société SAS BELIN LAURENT ORTEGA, dûment mandatée.
La société SAS BELIN LAURENT ORTEGA s’engage à assurer le meilleur niveau de protection à vos données personnelles en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et avec le Règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016.
La présente clause pourra être modifiée en fonction des évolutions légales et réglementaires ainsi qu’au regard de la doctrine de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
1. Identité du responsable du traitement et du délégué à la protection des données
Responsable de traitement : Me Jérôme LAURENT – 78, chemin de la Tour de l’Evêque, Le Carré Noir, BP 80135, 30000 NIMES
Adresse électronique du Délégué à la Protection des Données : belin.laurent@belin-laurent.com
2. Finalité et base juridique du traitement des données à caractère personnel
Les informations et données nécessaires aux fins des intérêts légitimes, de l’article 6.1.f. du Règlement européen susmentionné, ainsi que les coordonnées de contact sont obtenus par SAS BELIN LAURENT ORTEGA et ses contractants, et ce dans la finalité de gestion du poste client et du recouvrement de créances. A ce titre, SAS BELIN LAURENT ORTEGA s’autorise à conserver ces informations et à communiquer avec vous par voie électronique sauf opposition pour motifs légitimes.
Les données à caractère personnel sont conservées en base active le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités visées ci-dessus et pendant une durée de 5 (cinq) ans après la clôture du dossier aux fins de preuve dans le respect des obligations légales et réglementaires.
3. Modalités de collecte et catégories des données à caractère personnel
SAS BELIN LAURENT ORTEGA est susceptible de collecter des données à caractère personnel vous concernant lorsque vous nous contactez par téléphone ou par courrier, mais aussi de manière indirecte par le biais de vos créanciers de nos prestataires extérieurs ou de bases externes officielles.
La société SAS BELIN LAURENT ORTEGA collecte et traite notamment vos noms, prénoms, adresse, mails, numéros de téléphone, données d’identification de la créance, historique des paiements, pièces contractuelles…
4. Destinataires des données à caractère personnel
Ont accès aux données à caractère personnel que vous communiquez :
- les services internes chargés de la gestion du poste client
- les prestataires
Vous êtes informé que certaines informations enregistrées (état civil, vie personnelle et professionnelle, informations sur la créance) pourront être transmises à nos sociétés affiliées ainsi qu’à nos correspondants en vue de contacts personnalisés dans le cadre de nos démarches.
5. Droits reconnus aux personnes
Conformément à la réglementation française et européenne relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, d’effacement et d’opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données vous concernant, ainsi qu’à la portabilité desdites données. Vous disposez également du droit de formuler des directives générales ou particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès conformément à l’article 40-1 de la loi susmentionnée.
Vous disposez du droit de ne pas être soumis à une décision résultant exclusivement d’un traitement automatisé, y compris d’un profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
Vous disposez enfin d’un droit de réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle.
Pour l’exercer, adressez-vous à
Responsable de traitement : Me Jérôme LAURENT – 78, chemin de la Tour de l’Evêque, Le Carré Noir, BP 80135, 30000 NIMES
Adresse électronique du Délégué à la Protection des Données : belin.laurent@belin-laurent.com
Votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un document d’identité en cours de validité.
6. Sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
La société SAS BELIN LAURENT ORTEGA s’engage à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles qu’elle estime utiles et appropriées au regard de la nature des données, afin de garantir la sécurité et la confidentialité de ces dernières et, notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
V. Identification :
Le présent site est la propriété de la société SAS BELIN LAURENT ORTEGA, Société par actions simplifiée, au capital social de 1 000,00 Euros, immatriculée sous n° 908 088 362 R.C.S. NIMES dont le siège social est situé au 78, chemin de la Tour de l’Evêque, Le Carré Noir, 30000 NIMES (E-mail : belin.laurent@belin-laurent.com , tel:04 66 29 18 14, code APE : 69.10Z : activités juridiques)
La société assurant l’hébergement est : OVH
Numéro de téléphone : 04.66.29.18.14
Le nom du responsable de la publication est : Me Jérôme LAURENT